CGV

conditions générales de vente

(révision 25 Avril 2024)Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Remos Prod (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Les termes photographies, clichés, création graphique, images etc... sont des termes génériques désignant toutes œuvres de l’esprit ayant été produit par Remos Prod

ARTICLE 1 – OBJET Remos Prod propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.remosprod.comLe fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat (pour les devis le mentionnant) signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date. La commande peut être effective dans le cas d’un simple contrat verbal, généralement appuyer d’échange par mail ou sms. Lorsque un accord est trouver dans les conditions citées ci dessus, le contrat, même verbal est considérer comme accepté par le client et dans les conditions établis lors de ce contact. Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT 3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.remosprod.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Les tarifs des prestations photographiques ou graphiques sont étudier au cas par cas, en fonction de la demande du client. Les tarifs de prestations indiquées sur le site internet www.remosprod.com ou sur plaquette publicitaire sont a titre indicatif, pouvant faire l’objet d'adaptations en fonction de la demande réelle du client. 3.2 Un acompte pourras être demandé afin de valider une commande. Remos Prod se réserve le droit du montant, pouvant aller de 30% jusqu’au payement total de la prestation. L’acompte pourra être réglé par virement bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le client par virement bancaire ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. 3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Dans le cas d’un non payement d’une prestation, d’une facture, Remos prod se réserve le droit d’ajouter des frais de gestion litige et indemnités de retard, a hauteur de 20% de la somme et par jours pour les indemnités de retard et 70€ par jours pour les frais de gestion de litiges. Les frais seront appliqués des la première lettre de rappel. 3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». 3.5 Les devis établis par le photographe sont valables selon la mention présente sur le dit devis.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km « compteur ». Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (Saint Affrique 12). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (barème d’indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre) ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 60% de la prestation, de 7 à 3 jours avant = 80% de la prestation, de 3 jours avant à la veille = 90% de la prestation, le jour même 100% de la prestation. Cas spécial, contrat sponsoring ou dit collaboratif. Ce référer a l’article 16

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION Les photographies sont réalisées par l’artiste photographe Remos (Remy Pantusi). Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON Remos Prod met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement Les images sont livrées en haute définition au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark » sauf cas particulier, vente de photos a l’unité dans la rebrique “SHOP” sur le site internet www.remosprod.com ou condition renégocié lors de l’établissement du contrat. Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client. Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Toute impression en dehors de celles proposées par Remos Prod sont INTERDITE (sauf contrat établis). Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda. Toute impression ou utilisation de photos en dehors du cadre désigné fera l’objet de poursuite.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 11.1 Conditions atmosphériques. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas d’une couverture d’évènement, le report de la “séance” ne pouvant être possible, Remos Prod ce réserve le droit d’un possible remboursement a hauteur de 30% du montant facturé, pour les réservations effectuées au moins 3 mois a l’avance. 11.2 Force majeure ou maladie est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Remos Prod se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 11.3 Problème technique et accident Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12.1 Les photographies ou créations graphique constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur en France. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) 12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation et/ou d’exploitation commerciale). 12.3 Les photographies et créations graphique, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie ou et/ou d’exploitation commerciale de Remos Prod est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur et pourra faire l’objet de poursuites. 12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. 12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. 12.6 Toute cession de droits ou contrat d’exploitation des images signé par l’auteur n’accorde en aucun cas une cession / exploitation exclusive au bénéficiaire. Remos prod reste le propriétaire suprême, garantissant son droit à l’information vis a vis de sa clientèle et pouvant faire usage de tout visuels pour sa promotion et celle de son savoir faire, pouvant aussi faire usage de tout visuels pour l’éditions de ses ouvrages, produits dérivés etc...

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

ARTICLE 16 – CONTRAT SPECIFIQUE SPONSORING & COLLABORATIF Pour les cas de contrats de sponsoring ou dit collaboratif, le client s’engage a respecter SCRUPULEUSEMENT les conditions et contreparties négocier lors de l’établissement du dit contrat, qu’il soit écrit ou verbal. Dans le cas d’un non respect des closes négocier, le contrat sera tout simplement rompu, libérant Remos Prod de ses obligation. La réservation et/ou contrepartie publicitaire reste a la charge du client collaborateur. Dans le cas d’un manquement au contrat, il sera donc adresser une facture correspondant aux tarifs de la prestation réservé par le client ( établis sur la base des tarifs moyens pratiqués par Remos Prod). Remos prod se réserve le droit d’ajouter des pénalités dans le cas ou une exploitation commerciale négociée n’aurais pas été respecté ou empêcher (par rupture du contrat).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Remos Prod Remy Pantusi (EI) 48 Rue General de Castelnau 12400 Saint-Affrique N° de Siret: 88122236800022© Tout droit réservé – www.remosprod.com